Date de dernière mise à jour : 09/09/2026

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société EURL GOODWOOD COMPANY et ses clients dans le cadre de la vente de services présentés sur le site Izzyall.fr.

Toute souscription ou signature d'un contrat de prestation de services implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Article 1 : Objet et champ d'application

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Les présentes CGV s'appliquent à tous les services présentés sur le site Izzyall.fr et vendus par l'EURL GOODWOOD COMPANY (1 rue Marguerin, 75014 Paris - SIRET : 101 888 287 00014). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations commandées.

 

Article 2 : Commande et formation du contrat

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La vente de services est formalisée par la signature d'un contrat de prestation entre l'EURL GOODWOOD COMPANY et le Client, décrivant précisément les services choisis parmi ceux présentés sur le site. Le contrat prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.

 

Article 3 : Modalités de facturation

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Les prestations font l'objet d'une facturation mensuelle, émise a posteriori, conformément aux termes et aux échéances fixés dans le contrat signé entre l'EURL GOODWOOD COMPANY et le Client.

 

Article 4 : Délais de paiement

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Les factures émises par l'EURL GOODWOOD COMPANY sont payables par le Client dans un délai de 10 jours suivant la date d'émission de la facture, selon les modes de règlement acceptés et indiqués sur ladite facture.

 

Article 5 : Retard de paiement (Pénalités)

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En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, des pénalités de retard s'appliquent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• Le taux d'intérêt des pénalités de retard est fixé au minimum légal, soit 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

• Conformément à la législation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement (sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs).

 

Article 6 : Annulation, résiliation et rupture de contrat en cours

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En cas d'annulation ou de résiliation unilatérale du contrat par le Client en cours de route avant le terme prévu, les conditions financières et les pénalités d'annulation convenues et stipulées au sein du contrat signé entre les parties s'appliqueront.

 

Article 7 : Responsabilité

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L'EURL GOODWOOD COMPANY s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin en son pouvoir (obligation de moyens) conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

 

Article 8 : Droit applicable et litiges

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Les présentes CGV et le contrat qui les accompagne sont régis par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.